Eneffet, pour bénéficier d’une retraite progressive, il faut, entre autres conditions, occuper une activité à temps partiel. Une bonne solution pour une transition plus facile entre sa fin de vie active et sa retraite. La retraite progressive permet de continuer à percevoir une rémunération et, en même temps, commencer à toucher une Lechargeur doit ensuite être branché sur une prise du courant de secteur. Il ne reste plus qu’à patienter au moins 10 h pour recharger la batterie. Il est très important de respecter les Combiende temps faut-il pour bénéficier d’une assurance-vie après un décès auprès du Crédit Agricole ? COMMENT RECEVOIR LE CAPITAL A compter de la réception du dossier complet, l’assureur dispose d’un délai maximum de 30 jours pour verser le capital aux différents bénéficiaires désignés. Vousêtes tenu de déposer une déclaration de succession (formulaire n° 2705 et 2705-S) dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il a eu lieu en France ou dans les 12 mois pour les autres cas.. Vous êtes, toutefois, légalement dispensé de cette formalité si l’actif brut successoral (valeur de l’ensemble des biens du défunt avant déduction des dettes) est inférieur à Ilarrive que la compagnie d’assurance ne parvienne pas à retrouver le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Dans ce cas, le capital sera transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation, 10 ans après avoir pris connaissance du décès du souscripteur. Passé ce délai, les bénéficiaires devront donc s’adresser à la Caisse des Dépôts et Consignation pour demander la Vay Nhanh Fast Money. L'assurance vie des délais de versement fixés par la loi Délais de versement, pourquoi est-ce important ? Le délai de versement de l'assurance-vie après le décès est un point crucial. Car l'assurance-vie est aujourd'hui un placement très utilisé dans le cadre de la transmission du patrimoine. En effet, via les contrats d'assurance-vie, il est possible de désigner le ou les bénéficiaires de son choix. En d'autres termes, on peut transmettre un capital à qui on le désire. Versement de l’assurance vie les délais imposés par la loi Les modalités de versement du capital au bénéficiaire lors du décès du souscripteur d'une assurance-vie sont encadrées de manière stricte par la loi. Ce n'était pas le cas avant 2007 les assureurs n'avaient aucune obligation en terme de délai. Depuis la loi du 17 décembre 2007, le Code des Assurances a été modifié. Il fixe désormais le délai de versement aux bénéficiaires des sommes qui figurent sur les contrats d'assurance-vie à un mois maximum. Que se passe-t-il si ce délai n’est pas respecté ? Lorsque l’assureur ne respecte pas le délai légal, des sanctions financières sont prévues. Le capital non versé produira des intérêts au taux légal. Durant les deux premiers mois de non versement, les sommes seront revalorisées de 6,52 %. Au-delà de deux mois, les sommes seront revalorisées à 9,78 %. En cas de retard, votre assureur aura donc tout intérêt à régulariser la situation, au plus vite ! Cas particulier et délai supplémentaire Dans le cas particulier d’une succession compliquée, lorsque le dossier tarde à être constitué, le délai de versement de l’assurance-vie passe d’un mois à un an maximum après le décès du souscripteur. Les bénéficiaires ont donc tout intérêt à réunir et transmettre les pièces nécessaires dès que possible pour obtenir un versement rapide des sommes demandées. Quelles pièces transmettre à l'assureur ? En tant que bénéficiaire, pour toucher l'assurance-vie dans les délais fixés par la loi, vous devez conserver scrupuleusement certaines pièces justificatives et suivre les démarches indiquées dans le contrat d'assurance-vie. Ainsi, vous serez certain de pouvoir bénéficier de toutes les garanties prévues. Afin que vous puissiez obtenir le versement de votre assurance-vie, il faut envoyer à l'assureur les pièces justificatives suivantes L'acte de décès du souscripteur. C'est un document officiel disponible dans la Mairie du lieu où le souscripteur est décédé ; La copie de la carte nationale d'identité du bénéficiaire de l'assurance-vie ; Dans certains cas, la copie de l'extrait d'acte de naissance ou la copie du livret de famille du bénéficiaire peuvent être demandés ; Le bulletin d'adhésion au contrat d'assurance-vie. C'est un document qui mentionne le numéro de contrat et qui identifie le souscripteur de l'assurance-vie. Si vous ne disposez pas de ce justificatif, vous devrez rédiger une déclaration sur l'honneur de perte de ce document, Une attestation financière qui autorise le règlement ou certificat de non exigibilité des droits. C'est un document que vous devez demander auprès de votre centre des impôts. Une fois toutes ces pièces réunies, adressez-les à votre assureur. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour le versement du capital, à compter du jour où il recevra le dossier complet par voie postale ! Aussi, veillez absolument à envoyer ce dossier dûment complété par lettre recommandée, avec accusé de réception. Ainsi vous aurez preuve de la date de réception de ces pièces justificatives essentielles au traitement du dossier, dans les règles. Afin de ne pas perdre de temps, assurez-vous de bien envoyer toutes les pièces nécessaires au versement du capital de l'assurance-vie. N'oubliez pas de transmettre ces éléments par courrier recommandé avec accusé de réception, pour être certain de la date où l'assureur aura bel et bien réceptionné les différentes pièces justificatives. SOMMAIRE Comment se déroule la constitution du dossier ? Quel est le délai de versement des fonds ? Vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie, vous avez informé l’assurance du décès du souscripteur, vous avez envoyé l’ensemble des justificatifs demandés et maintenant vous attendez … Dans combien de temps allez-vous percevoir les fonds ? L’assureur a-t-il un délai à respecter ? Et s’il ne le respecte pas, pouvez-vous demander un dédommagement ? Les questions grouillent dans votre esprit … Explications par Avocats Picovschi. Comment se déroule la constitution du dossier ? Vous savez que vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ? Lorsque vous avez la certitude d’être bénéficiaire, vous devez informer l’assureur concerné du décès du souscripteur et vous manifester auprès de lui comme bénéficiaire. Vous pensez être bénéficiaire d’une assurance vie mais vous n’en êtes pas sûr ? Vous pouvez contacter l’Association pour la gestion des informations sur les risques en assurances AGIRA qui a pour fonction de rechercher les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés. Par ailleurs, vous pouvez également consulter FICOVIE. Ce Fichier des contrats d’assurance vie recense un grand nombre d’informations concernant les contrats de plus de 7 500 euros. Votre notaire y a accès librement et peut se renseigner au moment de l’ouverture de la succession. Une fois la prise de contact effectuée avec l’assureur, il dispose d’un délai de quinze jours pour vous demander de fournir les documents nécessaires au dénouement du dossier. Les bénéficiaires ainsi nommés ont le devoir d'assurer la continuité de la procédure par la transmission de ces pièces. Afin de justifier de ses droits, le bénéficiaire doit communiquer copie de la pièce d’identité du ou des bénéficiaires, RIB, acte de notoriété, copie du livret de famille, certificat fiscal, etc.. Quel est le délai de versement des fonds ? La constitution du dossier peut prendre un certain temps, et tout dépendra du fonctionnement de la compagnie d’assurance. Il n’est pas rare que les assureurs fassent traîner les choses et vous, vous êtes dans l’attente … Sachez que le Code des assurances impose très explicitement à l’assureur de vous verser le capital de l’assurance-vie dans un délai d’un mois maximum, à compter de la réception de l’ensemble des pièces justificatives demandées article L. 132-23-1 al 2 du Code des assurances. Pour connaître le point de départ du délai d’un mois, vous pouvez envoyer l’ensemble des documents par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais que se passe-t-il si vous ne recevez pas votre capital dans le délai d’un mois alors que vous avez fourni l’ensemble des documents demandés ? Dans cette hypothèse, l’assureur est en tort et il s’expose à des pénalités de retard ! Son manque de diligence entraînera des intérêts sur les sommes versées et la sanction a été renforcée en 2016. L’article L. 132-23-1 du Code des assurances prévoit que Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal ». Si le silence de l’assureur persiste, il est toujours possible de saisir le médiateur de l’assurance et en ultime recours, de saisir le Tribunal judiciaire. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous aide à percevoir les fonds qui vous sont dus. Epargne et patrimoine Conseils sur l'assurance vie Fonctionnement d'une assurance vie Durée du contrat assurance vie Nicolas F. MAJ décembre 2020 Avant de souscrire un contrat d’assurance vie, la durée de l’engagement est une question fondamentale. Pendant combien de temps l’épargnant est prêt à investir quelques mois, quelques années, plus de huit ans ? En matière de durée, l’assurance vie offre beaucoup de souplesse selon les besoins du souscripteur. 1 Quand prend fin un contrat d’assurance vie ? Les contrats d’assurance vie n’ont pas de durée légale. La fin intervient lors du décès de l’assuré, ou en cas de vie, si le contrat prévoit une date butoir. En cas de décès de l’assuré, la fin du contrat entraîne le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés. En cas de vie, l’assureur verse un capital ou une rente à l’assuré. A noter une assurance vie peut également prendre fin lorsque l’assuré procède au rachat total de son contrat. 2 Le lien entre durée et objectifs de placement Pour bénéficier pleinement de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie, l’épargnant a intérêt à s’engager sur une durée de 8 ans ou plus. Mais l’avantage fiscal ne doit pas être le seul critère à prendre en compte pour choisir la durée de son assurance vie. Ce choix est avant tout lié à l’objectif que souhaite atteindre le souscripteur. Pour préparer un achat immobilier en cinq ans ou pour compléter une future retraite à prendre dans vingt ans, l’assurance vie est tout aussi efficace. Selon ses besoins et leur horizon de temps, le souscripteur peut adapter l’allocation du capital de son contrat entre des fonds en euros et les différents supports en unités de compte. 3 Quelle durée conseillée pour le fonds en euros d’une assurance vie ? Pour profiter pleinement de la rémunération d’un fonds en euros d’assurance vie, un épargnant doit raisonner à moyen terme. Compte tenu des frais de gestion, la performance devient intéressante pour une durée d’au moins trois à cinq ans. Pour des placements moins longs, et surtout s’il s’agit de placer une somme d’argent pour quelques mois seulement, mieux vaut privilégier les produits d’épargne de précaution ou les livrets réglementés. 4 Supports en unités de compte quelle est la durée conseillée ? Les supports en unités de compte investis en actions, obligations, SCPI, etc. n’offrent pas de garantie en capital. Mais sur la durée, leurs rendements permettent généralement d’améliorer la performance globale d’un contrat d’assurance vie. A condition d’avoir du temps devant soi. 5 Quelle durée pour amortir ses frais d’entrée ? Les frais d’entrée sont prélevés à chaque fois que le souscripteur verse de nouvelles sommes sur son contrat. Ils peuvent représenter 2 % à 3% voire plus des montants des versements. Dans un contexte où les rendements des fonds en euros sont faibles, l’épargnant doit tenir compte des frais d’entrée pour évaluer la durée minimale de son investissement. Exemple pour des frais d’entrée d’1,5 % sur un fonds en euros offrant un rendement de 1,5 % brut par an, la durée de placement doit être d’un an et un trimestre pour récupérer le capital investi. Côté MAIF Des formules adaptées à votre profil d’épargnant Un contrat adapté à vos objectifs de placement Une épargne responsable et solidaire qui soutient l’emploi et l’environnement Sur le même thème Quels sont les frais d’une assurance vie ? Il existe quatre grands types de frais sur une assurance vie les frais d’entrée, les frais annuels de gestion, les frais d’arbitrage, les frais de garanties optionnelles exemple sécurisation des plus-values, garantie des moins-values en cas de décès. Que représentent ces différents frais et quand interviennent-ils ? Peut-on en éviter certains ou en négocier d'autres ? Qu’est-ce qu’un rachat sur une assurance vie ? Dans le jargon de l’assurance, le rachat d’une assurance vie qualifie le retrait d’une somme d’argent sur un contrat. Quels sont les types de rachats possibles ? Comment procéder au rachat de son assurance vie et quelles sont les conséquences fiscales de cette opération ? Qui peut être bénéficiaire d’une assurance vie ? L’assurance vie est un produit d’épargne accessible, adaptable. Il permet de se constituer un patrimoine sur le long terme. C’est également un outil de transmission efficace, notamment grâce à la désignation des bénéficiaires du contrat. Voici les règles à connaître au moment de choisir les bénéficiaires de son assurance vie. Comment fonctionne le taux d’une assurance vie ? La presse économique fait régulièrement état de la baisse des taux de l’assurance vie. Mais que représente exactement ce taux » ? Comment est-il calculé et comment peut-on augmenter la rémunération de son contrat ? Voici ce qu’il faut savoir sur les taux de l’assurance vie, et comment les comparer d’un contrat à l’autre. Pourquoi investir dans un contrat d’assurance vie en euros ? Un contrat assurance vie en euros est un type de produit d’épargne proposé par les compagnies d’assurance. Quelles sont les particularités du fonds euros ? Quels sont ses atouts et comment investir sur ce type de contrat ? Comment fonctionnent les versements d'une assurance vie ? Pour alimenter un contrat d’assurance vie, il faut procéder à des versements. Quels sont les types de versements possibles ? Lequel choisir selon l’objectif derrière la souscription à votre assurance vie ? Quels sont les frais sur les versements ? - avocats au Barreau de Paris Publié le 16/06/2020 Vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie ? Vous considérez que l’assureur met du temps à vous verser le capital du contrat ? Vous souhaitez savoir quels sont les délais pour débloquer l’assurance vie ? En tant que bénéficiaire d’une assurance vie, vous serez contraint de réaliser certaines démarches. Focus sur les délais liés au versement d’une assurance vie. Quels sont les délais à respecter pour le versement des fonds d’une assurance vie ? Le versement des fonds d’un contrat d’assurance vie par l’assureur au bénéficiaire varie selon deux situations Si le bénéficiaire est identifié Si le bénéficiaire n’a pas connaissance de l’existence du contrat d’assurance vie. En principe, le bénéficiaire d’une assurance vie est informé de l’existence d’un contrat d’assurance vie à son profit du vivant du souscripteur. Ainsi, dans un tel cas, suite au décès du souscripteur le bénéficiaire devra transmettre certains documents à l’assureur afin de percevoir les fonds. Les documents sont Le certificat de décès qui est indispensable et peut être réclamé auprès de la mairie de la dernière résidence du défunt ou de la mairie du lieu de décès. Toute personne peut réclamer ce document qui est gratuit. Photocopie recto verso du passeport, de la carte d’identité, ou titre valable de séjour Si la clause de désignation du bénéficiaire est nominative dans ce cas-là seules les pièces liées à l’identification du bénéficiaire seront nécessaires Si la clause désigne par qualité c’est-à-dire concubin, enfant, époux, frère, sœur, neveux…, une pièce d’identité ne sera pas suffisante, le bénéficiaire devra également fournir un acte de notoriété délivré par le notaire, ou une copie du livret de famille, un extrait d’acte de mariage, ou un certificat d’hérédité délivré par la mairie. Il faudra s’approcher de l’assureur afin de savoir quels documents lui fournir. Certificat d’acquittement s’agissant des contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les versements effectués après 70 ans sont assujettis au paiement des droits de succession dès que le montant dépasse 30 500 euros. L’assureur procèdera au versement une fois que ces droits ont été réglés. Concernant les droits de succession, le bénéficiaire devra alors fournir à l’assureur un certificat d’acquittement si ces droits lui étaient exigibles ou un certificat de non-exigibilité si aucun droit n’était dû. Le bénéficiaire devra se tourner vers le notaire afin d’obtenir ce certificat. L’assureur enverra le certificat à l’administration fiscale et versera les fonds au bénéficiaire. Dès que l’assureur a réceptionné tous les documents nécessaires envoyés par le bénéficiaire, l’assureur doit verser les fonds au bénéficiaire dans un délai d’un mois. Cependant, il est important de noter que la constitution d’un dossier peut prendre plus d’un mois car chaque assureur dispose d’un fonctionnement propre et peut donc exiger plus de documents. Dans le cas où l’assureur ne verse pas le capital dans les délais impartis, il peut être contraint de régler des intérêts de retard au bénéficiaire. Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie ? Si le bénéficiaire n’a pas connaissance de l’existence du contrat d’assurance vie à son profit, il pourra effectuer une demande auprès de l’Agira Association pour la gestion des informations sur le risqué en assurance. L’Agira a pour but de rechercher auprès des assureurs si un contrat d’assurance vie existe au profit du bénéficiaire qui a saisi l’Agira. L’Agira envoi la demande aux assureurs dans un délai de 15 jours. Si un des assureurs établit qu’un contrat d’assurance vie a bien été souscrit auprès du bénéficiaire en question, il dispose de 15 jours à compter du moment où il réceptionne l’avis de décès, pour réclamer les documents nécessaires au bénéficiaire. Suite à l’envoi des documents par le bénéficiaire, le délai d’un mois est maintenu pour le versement des fonds par l’assureur. Il convient de noter que le bénéficiaire n’est pas forcé à accepter le versement des fonds et peut donc indiquer à l’assureur qu’il ne souhaite pas recevoir l’argent. Dans ce cas, les bénéficiaires subséquents inscrits par le souscripteur dans le contrat d’assurance seront bénéficiaires du capital. Quels sont les intérêts en cas de retard de versement des fonds par l’assureur? Il existe plusieurs intérêts de retard en fonction du retard de l’assureur. Ainsi, si l’assureur n’a pas fait parvenir au bénéficiaire une liste détaillant les documents nécessaires dans le délai de 15 jours , les intérêts sur le capital à verser sont les suivants Le double du taux légal pendant une durée d’un mois Puis au-delà de ce délai, le triple du taux légal Par ailleurs, dans le cas où l’assureur n’aurait pas versé le capital au bénéficiaire dans le délai d’un mois, l’intérêt sur le capital est le suivant Le double du taux légal pendant une durée d’un mois Puis au-delà de ce délai, le triple du taux légal Toutefois, il s’avère que lorsqu’une succession est compliquée ce qui retarde la constitution du dossier, l’assureur doit verser les fonds au plus tard un an après le décès suivant les conditions inscrites au sein du contrat d’assurance vie article 132-5 du Code des assurances. La rédaction du Parisien n’a pas participé à la réalisation de cet article. Pour envisager la succession d’une personne, un notaire est bien souvent nécessaire. Toutefois, son intervention n’est pas obligatoire et dépend de ce que le défunt laisse derrière lui à ses proches. Dans quels cas de figure une famille doit-elle faire appel à un notaire ? Quelles sont les situations qui permettent aux proches de s’en passer ? La présence obligatoire du notaire Pour commencer, une succession sans notaire ne peut avoir lieu que si certaines conditions sont respectées. Si, en tant qu’héritier du défunt, vous êtes dans au moins l’un des cas suivants, vous devrez obligatoirement faire appel à un notaire pour préparer la succession Votre proche disposait d’un patrimoine immobilier auquel cas une attestation de propriété immobilière a été rédigée avec un notaire ;Un testament ou une donation a été envisagée par le défunt et confié au notaire ou à une personne de confiance ;Le patrimoine de la succession dépasse les 5 000 euros, auquel cas un acte de notoriété doit être réalisé par les héritiers pour prouver qu’ils le sont. Si vous n’êtes dans aucun de ces cas, il est fort probable que vous puissiez réaliser la succession sans notaire. La recherche des ayants droit sans notaire Dans le cas d’une succession, vous devez être certain qu’aucun autre ayant droit ne peut prétendre à l’héritage du défunt. Ce type de recherche est effectuée lorsque vous savez que votre parent a eu une autre vie auparavant, ou que vous soupçonnez l’existence d’autres enfants. Sans notaire, vous pouvez alors effectuer une publication officielle dans le journal de la ville du décès du défunt. Si quelqu’un a connaissance d’un ayant droit ou se sait lui même ayant droit, il pourra alors se manifester. Sinon, dans le cas où la succession est prise en charge par le notaire, ce dernier fera appel à un généalogiste successoral pour qu’il puisse rechercher les potentiels héritiers supplémentaires. La recherche des créanciers sans notaire De son vivant, votre défunt avait des frais à régler chaque mois loyer, EDF, carte de crédit, assurances voiture/maison, mutuelle, etc. Une fois le décès déclaré à la banque, le compte bancaire du défunt est immédiatement bloqué. En totale autonomie, vous devez consulter les trois derniers relevés de compte du défunt pour connaître les organismes à informer de la mort de votre proche. Aussi, vous aurez connaissance de ses également qu’il n’avait pas souscrit une assurance emprunteur. Enfin, contactez la banque du défunt pour vous assurer que ce dernier n’avait pas de dettes. Si les dettes sont supérieures au montant de la succession, les héritiers peuvent refuser l’héritage ou prétendre à l’actif net uniquement afin de ne pas être tenus pour responsable des dettes qui entrent dans la succession. La déclaration de la succession reçue sans notaire Lorsqu’une succession est perçue, elle doit être notifiée au centre des impôts. Voici les délais à respecter pour effectuer cette déclaration dans les 6 mois suivant le décès, s’il est survenu en France métropolitaine ;dans les 12 mois suivant le décès, s’il est survenu hors de France métropolitaine. Les formulaires de déclaration sont différents selon la situation des héritiers. Aussi, lorsque vous entreprenez la succession seul, le ministère des Finances a mis à disposition des familles une notice explicative des démarches à effectuer. Crédit photo iStock

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